Conditions générales de vente de la société Lasserre et Papillon

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client ou du destinataire à qui il appartient d’exercer tout recours contre le transporteur et de faire procéder, en cas de
besoin, à l’expertise L133-4 du Code de Commerce.
Nos offres se font sous réserve de confirmation et de disponibilité de la marchandise.
Toute commande n’est définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par un membre habilité par le Vendeur.
L’agréage des marchandises doit être effectué au départ de nos chais.
Le versement d’acompte par l’acheteur n’entraîne pas de transfert de propriété de marchandises.
Sauf convention contraire, toute vente est payable dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la pro forma ou de la confirmation de commande.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Lorsque le règlement n’est pas intervenu après la date de paiement fixée sur la facture (commerciale ou pro forma) et après le délai prévu aux présentes conditions générales, le client est redevable :
– de pénalités au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majorée de 1%, appliquées sur le montant T.T.C. de la facture et dues sur le nombre total de jours de retard écoulés,
– et d’une majoration de 10% du montant de la facture à titre de clause pénale, s’il n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
L’acheteur accepte que le vin qui lui est vendu garantisse toute somme dont il serait par ailleurs redevable envers le vendeur sur une autre commande.
Toute vente en Primeur donne lieu au versement des droits de réservation valant acompte, sous réserve du parfait paiement du solde de la pro forma. En cas d’impayé, les droits de réservation seront définitivement acquis au vendeur sans remboursement.
Stockage et assurance des marchandises : en cas de non retrait des marchandises dans les 30 jours suivant la date de mise à disposition (vins livrables ou primeurs), le Vendeur facturera mensuellement les frais d’assurance et de stockage suivants à l’Acheteur selon son tarif en vigueur, tout mois entamé étant dû par l’Acheteur.
Réserve de propriété : conformément à la loi N° 30.335 du 12 mai 1980, le vendeur entend placer tout contrat de vente sous le régime de la réserve de propriété
En cas de contestation, quelle qu’en soit la nature, seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera compétent même en cas d’appel en garantie et pluralité de défendeurs.
L’acceptation de l’offre comporte acceptation formelle sans restriction ni réserve de ces conditions qui prévalent sur toute autre.
Faculté de rétractation* :

Livrables :
Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation. Le client devra dans un premier temps informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise :
Lasserre & Papillon, 104 Cours du Médoc, 33300 Bordeaux, Email: contact@lasserre-papillon.com

Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …). En cas de rupture de stock des produits commandés, Lasserre & Papillon pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.
Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner les produits non souhaités dans leur emballage d’origine

Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le professionnel se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.

Le remboursement ne peut être effectué qu’en euros (€).
Primeurs :
En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article 121-21-8 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs.

*Cette condition ne s’applique qu’aux particuliers